Conditions générales et Mentions légales
Traitements des données personnelles RGPD

 

MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2022

Chaque visiteur et client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des mentions légales et y souscrire sans réserve après avoir lu et approuvé les termes dans leur totalité et pris copie des présentes mentions.

Nous agissons en qualité de mandataires en formalités légales et réglementaires, à ce titre nous ne fournissons aucune prestation de conseil d’ordre juridique fiscal ou financier et nous ne rédigeons pas d’acte. Nos clients sont priés de prendre l’avis de leur conseil habituel avant de nous mandater pour une intervention ou une prestation.

1-Conditions générales et règles de conformité

 

Les particuliers porteurs d’un projet sont particulièrement invités à prendre l’avis de leur conseil habituel ou d’un conseil habilité avant de nous charger d’une intervention ou d’une prestation. Nous sommes tenus de connaître l’activité de nos clients et la finalité de leurs projets, cette règle de conformité (compliance) dénommée « KYC » know your client est impérative. Nous nous réservons le droit de refuser d’engager des prestations sans fournir d’explications.

Les services et prestations sont réalisés et fournies à distance à partir de l’interface de nos sites internet, par courrier, email, téléphone mobile. Nous ne recevons pas de clientèle au siège de la société ou dans d’autres locaux sans un rendez-vous confirmé, la réception de clients ou futurs clients fait l’objet d’une facturation d’une heure d’intervention minimum dont le montant n’est pas inférieur à 250 Euros (deux cent cinquante euros) hors TVA qui doivent nécessairement être provisionnés et payés avant le rendez-vous fixé. Nous nous réservons le droit de recourir à des intervenant extérieurs pour certaines prestations, cette faculté ne dénature pas les conditions de la fourniture des prestations.

2-Caractère définitif des commandes de prestations ou d’interventions

 

Toute demande de prestation ou d’intervention est considérée comme ferme et définitive, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être admise et en cas de renonciation ou d’abandon par le client, les honoraires et frais versés seront intégralement conservés par notre société

3-Non-rétractation des commandes passées par le client

 

Le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, il ne peut pas exercer son droit de rétractation

4- SIRET – RC Professionnelle – Confidentialité des interventions – Engagement NDA

 

JURIXIA SAS est une société immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro SIRET 88879642200010. Nous sommes assurés pour la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA . La confidentialité des interventions est assurée, aucune information n’est communiquée aux tiers, Les clients peuvent nous soumettre un engagement de type NDA ou engagement de confidentialité avant toute intervention.

5-Paiement des honoraires et des frais de déplacement

 

Nos honoraires sont payables à la commande en totalité et sans escompte, les frais de déplacement sont payables par provision et par avance selon un forfait proposé. Les prix indiqués sont hors tva (taux en vigueur à la date de facturation) et hors frais

6- Délais indicatifs

 

Tributaires des délais imposés par les administrations judicaires et consulaires, les délais indiqués par nos services sont des évaluations et restent indicatifs, notamment en période estivale. Les délais évalués ne constituent pas un engagement de notre part, ni une promesse formelle mais une simple indication. Les différentes administrations judiciaires, chambres de commerce, tribunaux de commerce et services consulaires auprès desquelles nous engageons des procédures pour le compte de nos clients ont des règles particulières et des horaires restreints, notamment compte tenu des fêtes nationales ou jours fériés pour les ambassades et consulats dont les locaux sont fermés pendant les jours fériés dans le pays d’origine.

 

Les délais postaux peuvent augmenter les délais notamment en cas de grève du tri ou de la distribution du courrier. Nous sommes ouverts du lundi matin au jeudi soir sauf jour fériés et nos interventions sont engagés à partir du lendemain de la réception du paiement de nos honoraires crédités sur notre compte bancaire. En aucun cas nous ne pouvons être tenu pour responsables en cas de délais supérieurs ni en cas de rejets des documents pour non-conformité.

 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard causé par les services de l’administration ou de perte des documents par l’administration, ou de modification de réglementation en cours de prestation. En qualité de prestataires de services, nous ne sommes pas tenus à des obligations de résultats. En cas de perte de documents par l’administration, les prestations ne seront pas remboursées mais la procédure pourra être reprise par nos services gracieusement, hors frais de timbres, taxes et frais consulaires qui restent à la charge du client.

7- Attribution exclusive de juridiction

 

Nos prestations s’adressent à des particuliers et des professionnels ou à des commerçants, à une personne physique ou morale agissant en qualité de dirigeant ou de mandataire du dirigeant de la société ou succursale en cours de formation. Ainsi l’attribution exclusive de juridiction auprès du Tribunal de commerce de Paris ne saurait être remise en question pour des raisons d’incompétence. En cas de conflit et nonobstant toute clause contraire, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. En cas d’impayé de nos factures, les débiteurs déclarent par avance se soumettre à tout jugement pris en référé par le Tribunal de commerce de Paris pour le paiement des sommes dues, indemnités et préjudices à payer en sus, paiement immédiat par provision nonobstant appel ou pourvoi de la partie adverse

8- Copyright, marques et modèles

 

Le présent site est protégé par les droits du copyright. Toute copie même partielle en langage français ou dans une traduction étrangère constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le présent site constitue un modèle, une œuvre de l’esprit à caractère artistique et intellectuel, sa reproduction à l’identique ou par inspiration de ce modèle est interdite sous peine de sanction. Photographies d’agences non-contractuelles – Tous droits réservés par leurs auteurs respectifs © 2020 by Christian Massias-Goth

9- RGPD – Protection et traitement des données

 

Nous tenons à respecter strictement les informations que vous nous communiquez, essentiellement des demandes de devis ou d’information que vous sollicitez

Votre adresse email email est uniquement destinée à faire parvenir les devis et demandes de contact, vous ne recevrez aucune relance ni sollicitation de notre part sous forme d’envoi de campagnes d’emailing
Les messages sont traités en interne par notre société, ils ne sont pas exportés ni accessibles à des tiers

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Coordonnées du responsable du traitement Christian Massias-Goth JURIXIA SAS 21 Boulevard Haussmann 75009 PARIS

Objectifs poursuivis  Répondre à des demandes de devis

Catégories de personnes concernées :  Le personnes qui sollicitent un devis

Données collectées :  Email et nature des demandes par vous formulées

Destinataire des données :  Uniquement les dirigeants de la société JURIXIA SAS à l’exception du personnel et des sous-traitants qui n’ont aucun accès à vos informations.

Durée de conservation :  3 ans

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