Conditions générales et Mentions légales
Traitements des données personnelles RGPD

Chaque visiteur et client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des mentions légales et y souscrire sans réserve après avoir lu et approuvé les termes dans leur totalité et pris copie des présentes mentions.
Nous agissons en qualité de mandataires en formalités légales et réglementaires, à ce titre nous ne fournissons aucune prestation de conseil d’ordre juridique fiscal ou financier et nous ne rédigeons pas d’acte. Nos clients sont priés de prendre l’avis de leur conseil habituel avant de nous mandater pour une intervention ou une prestation.

Les particuliers porteurs d’un projet sont particulièrement invités à prendre l’avis de leur conseil habituel ou d’un conseil habilité avant de nous charger d’une intervention ou d’une prestation.

Les services et prestations sont réalisés à partir de l’interface de nos sites internet, par courrier, email, téléphone mobile, télécopie. Nous ne recevons pas de clientèle au siège de la société ou dans d’autres locaux sans un rendez-vous confirmé, la réception de clients ou futurs clients fait l’objet d’une facturation d’une heure d’intervention minimum dont le montant n’est pas inférieur à 300 Euros (trois cents euros) hors TVA qui doivent nécessairement être provisionnés et payés avant le rendez-vous fixé. Nous nous réservons le droit de recourir à des intervenant extérieurs pour certaines prestations, cette faculté ne dénature pas les conditions de la fourniture des prestations.

Caractère définitif des commandes de prestations ou d’interventions

 

Toute demande de prestation ou d’intervention est considérée comme ferme et définitive, aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être admise et en cas de renonciation ou d’abandon par le client, les honoraires et frais versés seront intégralement conservés par notre société

Non-rétractation des commandes passées par le client

 

Le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, il ne peut pas exercer son droit de rétractation

RC Professionnelle – Confidentialité des interventions

 

Nous sommes assurés pour la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA. La confidentialité des interventions est assurée, aucune information n’est communiquée aux tiers, Les clients peuvent nous soumettre un engagement de type NDA ou engagement de confidentialité avant toute intervention.

Prix à partir de

 

La mention « à partir de » indique le montant minimum de facturation hors taxes et hors frais selon les conditions réservées aux professionnels du conseil. Les tarifs et montant des honoraires et frais sont calculé selon la nature des prestations fournies et selon les critères de délai, de compétence administrative et selon la nature des documents qui nous sont confiés, nous ne publions pas de barème d’honoraires mais établissons un devis personnalisé.

Paiement des honoraires et des frais de déplacement

 

Nos honoraires sont payables à la commande en totalité, les frais de déplacement sont payables par provision et par avance selon un forfait proposé. Les prix indiqués sont hors tva (taux en vigueur à la date de facturation) et hors frais

Délais indicatifs

 

Les délais de prestations sont indicatifs et non contractuels, ils sont indiqués hors jours fériés et fermetures exceptionnelles des administrations et des services compétents les délais sont décomptés à partir du lendemain du jour de réception des documents à traiter et réception de la totalité du paiement des honoraires, taxes et frais inclus.

 

Pendant la période estivale, les délais peuvent être plus longs qu’habituellement, notamment entre le 1er Juillet et le 31 Août. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard causé par les services de l’administration ou de perte des documents par l’administration, ou de modification de réglementation en cours de prestation. En qualité de prestataires de services, nous ne sommes pas tenus à des obligations de résultats. En cas de perte de documents par l’administration, les prestations ne seront pas remboursées mais la procédure pourra être reprise par nos services gracieusement, hors frais de timbres, taxes et frais consulaires qui restent à la charge du client. Les interventions sous 48 heures font l’objet d’une tarification spéciale basée sur une journée d’intervention avec les frais de déplacements forfaitaires en sus. Ce service « 48 heures » est soumis aux règles d’acceptation des formalités par les administrations et comporte des risques liés aux horaires de réception ou de l’absence pour congés ou pour formation du personnel compétent, grève ou fermeture exceptionnelle des services auprès desquels les formalités doivent être réalisées.

Attribution exclusive de juridiction

 

Nos prestations s’adressent à des particuliers et des professionnels ou à des commerçants, à une personne physique ou morale agissant en qualité de dirigeant ou de mandataire du dirigeant de la société ou succursale en cours de formation. Ainsi l’attribution exclusive de juridiction auprès du Tribunal de commerce de Paris ne saurait être remise en question pour des raisons d’incompétence. En cas de conflit et nonobstant toute clause contraire, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. En cas d’impayé de nos factures, les débiteurs déclarent par avance se soumettre à tout jugement pris en référé par le Tribunal de commerce de Paris pour le paiement des sommes dues, indemnités et préjudices à payer en sus, paiement immédiat par provision nonobstant appel ou pourvoi de la partie adverse

Expédition des documents

 

Les documents sont expédiés à l’adresse fournie par nos clients par envoi recommandé par La Poste en recommandé pour la France et tous les autres pays. Si les clients acquittent un supplément, les envois peuvent être réalisés par le service de notre partenaire DHL selon les tarifs de DHL augmentés des frais de déplacement au point d’enlèvement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou d’avarie ou de retard dans l’acheminement, notre mandat prenant fin par le dépôt des documents aux services de La Poste ou DHL selon l’option choisie par le client et sous sa seule responsabilité.

Copyright, marques et modèles

 

Le présent site est protégé par les droits du copyright. Toute copie même partielle en langage français ou dans une traduction étrangère constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Le présent site constitue un modèle, une œuvre de l’esprit à caractère artistique et intellectuel, sa reproduction à l’identique ou par inspiration de ce modèle est interdite sous peine de sanction. Photographies d’agences non-contractuelles – Tous droits réservés par leurs auteurs respectifs © 2020 by Christian Massias-Goth

RGPD – Protection et traitement des données

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Objectifs poursuivis  Répondre à des demandes de devis

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